Législation

Dernières nouvelles

La loi concernant les ascenseurs existants de 2003 a été modifiée en décembre 2012. Le contenu n’a pas été modifié, mais il vous reste plus de temps à moderniser votre ascenseur. Le temps dépend de l’année de mise en service.

  • Mise en service après le 1er avril 1984: votre ascenseur doit être mis à jour avant le 31 décembre 20014
  • Mise en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984: votre ascenseur doit être mis à jour avant le 31 décembre 2016
  • Mise en service avant le 1er janvier 1958: votre ascenseur doit être mis à jour avant le 31 décembre 2022

La réglementation

Le nouvel arrêté royal du 10 décembre 2012 introduit outre quelques adaptations mineures à titre de clarification, une modification fondamentale, à savoir l’ introduction des modernisations échelonnées dans le temps en fonction de l’âge de l’ascenseur concerné.

L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des exigences pour l’utilisation des ascenseurs. L’arrêté contient des instructions pour l’entretien et l’inspection d’une part, l’analyse des riques et la modernisation des ascenseurs d’autre part. Cet arrêté royal a mis à la disposition des propriétaires ou des gestionnaires une série de procédures concrètes et d’emplois du temps qui doivent leur permettre d’utiliser, d’entretenir et d’inspecter l’ascenseur en toute sécurité pendant toute sa durée de vie.

Ces arrêtés s’appliquent à tous les ascenseurs, tant les ascenseurs à usage professionnel que ceux à usage privé.

Obligations pour le propriétaire ou le gestionnaire

Les actions suivantes doivent être réalisées pour démontrer la conformité des ascenseurs:

  • faire procéder régulièrement à un entretien préventif par une entreprise d’entretien;
  • faire procéder à des inspections préventives régulières par un SECT (Service extérieur pour les contrôles techniques) de son choix;
  • faire effectuer tous les quinze ans une analyse de risques par un SECT;
  • faire effectuer des travaux de modernisation par une firme spécialisée, si nécessaire;
  • constituer et conserver un dossier qui doit être accessible aux parties intéressées et rassemblant notamment tous les documents concernant l’entretien, les inspections et la modernisation.

En cas de risques graves, l’ascenseur doit immédiatement être mis à l’arrêt en vue d’une réparation ou d’un entretien. L’utilisation de l’ascenseur est interdite jusqu’au moment où les travaux nécessaires sont terminés.

Le gestionnaire informe immédiatement le Guichet central pour les produits de tout incident ou accident grave survenu à un utilisateur lors de l’utilisation d’un ascenseur.

Chaque ascenseur porte, à un endroit bien visible de la cabine, les inscriptions suivantes:

  • le numéro d’identification et l’année de construction, si connu;
  • la charge nominale;
  • le nombre maximal de personnes qui peuvent être transportées;
  • les coordonnées du gestionnaire ou du responsable à contacter en cas de problèmes ;
  • le nom du service du SECT;
  • le nom de l’entreprise d’entretien

Plus d’info

Lisez la brochure “Propriétaire, prenez garde à la sécurité de votre ascenseur !”

Vous pouvez trouver plus d’information sur le site du SPF économie.

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